CONDITIONS GÉNÉRALES

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société CAPM EUROPE SA, inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 417 667 763 et sise 16 Avenue Etienne Audibert 60300 Senlis France, ci-après dénommée www.francemagasinage.com et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de www.francemagasinage.com   ("le Site"), site de commerce électronique ci-après dénommées "l'Utilisateur".

Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et www.francemagasinage.com seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande d'un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sous l'onglet "Conditions de livraison et retour". Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2. Produits - Prix

2.1. Produits

Les produits proposés à la vente par www.francemagasinage.com sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, www.francemagasinage.com s'engage à en informer au plus vite l'Utilisateur.

En cas d'indisponibilité au-delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les photographies et les textes illustrant les Produits ne sont pas contractuels.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués sont susceptibles d’être révisés en cours d’année, dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

www.francemagasinage.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

Les Produits restent la propriété de www.francemagasinage.com jusqu'au parfait paiement du prix.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par www.francemagasinage.com sur son Site.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

L'Utilisateur peut créer un compte client, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

L'Utilisateur passe sa commande sur Internet sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente.

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifester ledit intérêt en cliquant sur la case "Ajouter au panier".

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

• obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Panier Articles",
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer vos achats"
• terminer sa sélection de Produits et commander ses Produits en cliquant sur "Paiement".

Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande chez www.francemagasinage.com, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment : son nom, prénom, adresse de facturation, téléphone, adresse e-mail et mot de passe pour accéder à son compte client.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature (s), quantité (s) et prix des produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total à payer de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des produits, le mode de transport choisi, et le type de paiement proposé.

3.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, accepté les conditions générales de vente, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur "Valider" pour confirmer définitivement sa commande et accéder au paiement. L'Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, les 16 numéros de sa carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu'avec un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur effectuera son paiement via le site de www.francemagasinage.com utilisant le système TPE (Terminal de Paiement Electronique) du Crédit du Nord (SIPS). Le site de www.francemagasinage.com fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) signé par l'organisme Comodo Authentic Secure de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires de l'Utilisateur sont retransmises à la banque qui fait-elle même l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de www.francemagasinage.com. La responsabilité de www.francemagasinage.com est par conséquent dégagée à ce titre.

Dès qu'il valide son paiement, et que le paiement est accepté par l’organisme financier de l’Utilisateur, la commande est enregistrée ; l'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de www.francemagasinage.com, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Conformément à l'article 5 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit d'échange et de remboursement, pendant un délai de sept (7) jours pleins à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur.

3.4. Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement (avec la fourniture de son numéro de carte, la date d'expiration et le numéro de cryptogramme), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

3.5. Facture justificative

Lorsqu'il aura validé votre expédition (avec la fourniture de son numéro bon de transport), une facture justificative de la commande de l'Acheteur sera envoyée par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette facture justificative reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Article 4. Livraison

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande.

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par www.francemagasinage.com dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, huit jours suivant la réception, au service clients de www.francemagasinage.com par email à l’adresse suivante : contact@francemagasinage.com. Toute réclamation formulée après ce délai peut être rejetée par www.francemagasinage.com et www.francemagasinage.com sera dégagé de toute responsabilité. www.francemagasinage.com se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le produit défectueux à ses frais.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, www.francemagasinage.com procédera alors au remboursement du (des) Produit(s) défectueux ou du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

Article 5. TVA et Droits de douane

En ce qui concerne la TVA :

• Livraison en France métropolitaine, Principauté de Monaco et pays appartenant à l’Union Européenne:
  La facture de la commande sera établie TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur les prix des produits.
• Livraison dans les DOM TOM:
  Pour tous les produits expédiés dans les DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture (TVA de 19,60%). A l’arrivée du colis, l’acheteur sera tenu de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l’entrée du département ou du territoire.
• Livraison hors de l’Union Européenne:
  Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture (TVA de 19,60%). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits ne sont pas du ressort de francemagasinage.com. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes du pays où la livraison à lieu.

Les produits demeurent la propriété de www.francemagasinage.com jusqu'au paiement complet du prix.

Toute commande passée sur le site et expédiée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre département, territoire ou pays.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.120-20 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. L'Acheteur devra contacter le Service Client soit par mail – contact@francemagasinage.com - soit par téléphone au 03 64 72 80 00 afin que ce dernier lui transmette les procédures à suivre ainsi qu'un numéro d'autorisation de retour.

Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous les accessoires (notices, garanties, etc.), dans son emballage d'origine, et non usagé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande) renseignée du numéro de retour attribué au téléphone par notre Service Client et du bon de livraison www.francemagasinage.com (joint au colis à la livraison).


Le retour des produits s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, www.francemagasinage.com remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par www.francemagasinage.com du colis (la date de réception par www.francemagasinage.com valant notification à www.francemagasinage.com de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à www.francemagasinage.com qui restent à la charge de l'Acheteur.

Article 7. Paiement

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par www.francemagasinage.com à l'Acheteur.

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), virement ou par chèque.

En tout état de cause, www.francemagasinage.com se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de www.francemagasinage.com ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 8. Informatique et libertés

8.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Client de www.francemagasinage.com (adresse ci-dessus mentionnée). En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler son nom, prénom, adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.

Enfin, www.francemagasinage.com pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de www.francemagasinage.com.

Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l'Utilisateur. Bien entendu, a posteriori, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou lors de la validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.

8.2. Cookies

Le seul cookie que www.francemagasinage.com crée est celui de la session qui sera effacé lors la déconnexion du site.

8.3. Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

Article 9. Les garanties

Les conditions de garantie sont spécifiques à chaque article. Cette information vous est fournie à l'intérieur des fiches descriptives de chaque produit.

Article 10. Signature et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société www.francemagasinage.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 11. Responsabilité

www.francemagasinage.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de www.francemagasinage.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de www.francemagasinage.com. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à www.francemagasinage.com.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du "framing" ou du "in-line linking" est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de www.francemagasinage.com.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. www.francemagasinage.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 13. Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Article 15. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par www.francemagasinage.com.

Article 16. Force majeure

www.francemagasinage.com ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, www.francemagasinage.com en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, www.francemagasinage.com pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

Article 17. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Selon l'article 46 du nouveau code de procédure civile, l'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents du demandeur nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.